LE CONTRAT D’HABITATION

Vous venez de trouver un logement à louer qui vous conviendrait. Qu’il soit un local destiné à usage de domicile principal ou de résidence secondaire, vous allez devoir signer un bail de location, votre contrat d’habitation.

Le contrat qui fixe les conditions de mise à disposition des lieux locatifs, vide, ou meublé, est à durée déterminée. Il doit  mentionner :

- la date de signature du bail. La durée de validité du bail n’est pas obligatoire. Si elle n’est pas mentionnée, le bail qui lie un particulier à un autre particulier est considéré comme un contrat d’habitation de trois ans, renouvelable par tacite reconduction (3x6x9).

- le nom du bailleur, son domicile ou siège social,

- votre nom en qualité de locataire,

- l’adresse du logement loué,

- le descriptif précis de l’état des lieux des pièces d’habitation et de ses équipements,

- la date d’effet de location et la durée du bail,

- la destination du logement (résidentiel, professionnel, mixte),

- les équipements communs de l'immeuble mis à disposition du locataire,

- le montant du loyer, les modalités de règlement (mensuel, trimestriel) et les règles de révision.

Outre ces champs obligatoires, certaines conditions peuvent être incluses dans l’acte de location, comme les clauses de précaution.

Elles assurent les bailleurs privés ou publics contre d’éventuels difficultés. Elles concernent principalement la responsabilité du locataire :

* contre les dégradations, d’où un dépôt de garantie.

Son montant est limité à un mois de loyer sans charge depuis le 9/02/2008 et

*contre les impayés de loyer, par le versement d’une caution.

La caution peut être garantie par une personne physique ou morale. Le dépôt de caution peut être fait par le futur locataire ou un tiers.

A savoir :

* le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) assuré par chaque département accorde des aides financières pour l’accès et le maintien dans les lieux.

D’autres organismes départementaux peuvent jouer le rôle de cautionnaires : Loca-pass peut assurer le dépôt de garantie et/ou la caution à hauteur de 18 mois de loyer résiduel, aux apprentis, étudiants et stagiaires, sous certaines conditions.

Des associations départementales et certains employeurs peuvent faire l'avance du mois de caution et se porter garant du locataire.

Vous venez de trouver une location saisonnière.

- Vous devez cosigner un contrat en bonne et due forme, entre le propriétaire et vous, locataire, même si la location est réservée pour une courte période.