LA SOUS-LOCATION :

Rappel : Sauf stipulation contraire au bail ou accord écrit du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Si la possibilité de sous-location n’est pas autorisée dans le contrat d’habitation, il est parfois possible de demander l’accord au bailleur, selon certaines conditions.

Modalités au droit à la sous-location :

- Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au propriétaire, pour obtenir d’autorisation de sous-louer tout ou partie du logement.

Faute de réponse du propriétaire dans les 15 jours à compter réception de la lettre, la demande est considérée tacitement accordée.

- Le nom du sous-locataire doit être figuré dans le contrat d’habitation.