LA RESILIATION DU BAIL

La résiliation du bail est à ne pas confondre avec le non-renouvellement du bail. Elle intervient en cours de contrat de location, lorsque le bail n’est pas arrivé à échéance.

La résiliation d’un bail locatif doit respecter rigoureusement certaines règles formelles.

- Le locataire peut à tout moment résilier un bail s’il respecte les délais corrects de prévis, à savoir trois mois avant le départ des lieux.

Ce délai peut être raccourci après accord du propriétaire.

Rappel : le non-respect par le locataire de l’une des clauses du contrat d’habitation peut constituer un motif légitime et sérieux pour donner droit au congé en fin de bail, même s’il n’arrive pas à échéance.

- Le propriétaire ne peut résilier le bail et récupérer le logement, soit pour l'occuper à titre de résidence principale pour lui ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

Le propriétaire doit observer un délai de préavis de six mois minimum avant l’échéance indiquée dans le contrat d’habitation.

Les délais impartis pour la résiliation du bail doivent être strictement respectés, faute de non respect à la loi. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent s’accorder sur d’autres échéances, par exemple pour cause de force majeure, lorsque le locataire est muté par son employeur. Lorsque le propriétaire s’engage à reloger le locataire, le nouveau logement doit correspondre aux mêmes conditions de viabilité que le précédent.

Le congé de fin de bail doit toujours indiquer le motif de résiliation.

 La résiliation du bail est notifiée à tous les titulaires du bail par acte d’huissier ou en lettre recommandée avec accusé de réception.